CONDITIONS GENERALES DE VENTE AUX PROFESSIONNELS
Définitions
« Bénéficiaires » désigne les personnes physiques désignées comme telles par le Client afin qu’elles puissent bénéficier des services de Just Corporate au titre du Contrat.
« Client » désigne une personne physique ou morale professionnelle à qui Just Corporate fournit une prestation de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être au profit des Bénéficiaires.
« Contrat » désigne le contrat entre le Client et Just Corporate qui est régi par le contrat bilatéral de prestations de services de sport et de bien-être et les conditions générales de vente aux professionnels de Just Corporate (telles que mises à jour ou modifiées).
« Intervenants » désigne les professionnels (coachssportifs, masseurs, nutritionnistes et tous autres professionnels), salariés ou non-salariés, désignés par Just Corporate pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.
« Just Corporate » désigne la société à responsabilité limitée JUST COACHING COROPORATE, dont le siège social est sis 66, avenue des Champs Elysées, 75008 – Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° 805 067 048.
Objet du Contrat
Le Contrat détaille les droits et obligations respectifs de Just Corporate et de ses Clients dans le cadre de la vente et la réalisation, par Just Corporate, de prestations de services d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physiques et de bien-être.
Conditions générales de vente aux professionnels
Ces conditions générales de vente s’adressent uniquement aux professionnels (entreprises, comité d’entreprises, associations). Elles s’appliquent à tous les contrats conclus avec les Clients. Les Clients professionnels ne sont pas autorisés à utiliser l’interface de vente sur Internet de Just Corporate.
Toute prestation accomplie par Just Corporate implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente. Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter intégralement et sans réserve dès lors qu’il engage Just Corporate.
Toute condition contraire aux conditions générales de vente sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Just Corporate quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Just Corporate met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Clients ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat du Client seront les dernières communiquées par Just Corporate au Client. Ces dernières seront considérées comme ayant été approuvées par le Client, sans indication contraire communiquée par le Client dans un délai de deux (2) semaines.
Les conditions générales d’achat du Client seront, en tout état de cause, inopposables à Just Corporate et ne s’appliqueront pas au Contrat en raison du défaut de consentement de Just Corporate à cet égard. Plus généralement, en cas de contradiction entre ces conditions générales de vente et tout autre document contractuel, les présentes conditions générales de vente prévaudront et en conséquence, constitueront le seul document contractuel applicable entre les parties. Les parties pourront toutefois convenir de compléter et/ou modifier les conditions générales de vente dans le cadre d’un contrat bilatéral de prestations de services de sport et de bien-être.
Prestations
Le Contrat a pour objet l’animation de séances individuelles et collectives d’activités physiques, sportives et de bien-être au profit de personnes physiques identifiées comme Bénéficiaires par le Client.
Les prestations de services de Just Corporate n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent en aucun cas à un traitement médical.
Toute séance comprend l’intervention d’un Intervenant professionnel expérimenté et qualifié dans sa spécialité au domicile, au bureau ou sur tout autre lieu du rendez-vous en cas de séance à l’extérieur.
Les Intervenants assurent l’animation des séances conformément aux règles de l’art et y apportent tout le soin, le professionnalisme, la disponibilité et la diligence nécessaire.
Sauf indication contraire, une séance correspond à une heure (1) d’activité effective et la préparation de l’Intervenant et du Bénéficiaire, ainsi que l’installation et le rangement du matériel ne sont pas compris dans cette heure.
Just Corporate intervient dans toute la région de Paris intra-muros et proche banlieue mais peut, à la demande d’un Client et après avoir ajusté ses tarifs en conséquence, se déplacer au-delà.
Inscription et collecte des documents
Le Client est responsable de : (i) l’inscription administrative des Bénéficiaires ; (ii) la collecte, la vérification et la communication du certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive et de la fiche d’information de chacun des Bénéficiaires (avec son identité, les personnes à contacter, son historique médical et physique) ; et (iii) la communication et la mise à jour de la liste des Bénéficiaires à Just Corporate avec toute information pertinente sur la personne, les conditions physiques ou la santé d’un Bénéficiaire qui méritent d’être portées à l’attention de Just Corporate.
Conditions et critères pour l’exercice des activités
Le Client garantit à Just Corporate que toute personne identifiée comme Bénéficiaire remplit les conditions et les critères suivants : (i) le Bénéficiaire est en bonne condition physique et ne souffre d’aucune blessure, maladie ou handicap, n’a jamais eu de problèmes cardiaques ou respiratoires décelés à ce jour et aucun médecin, infirmier, entraîneur, ne lui a déconseillé la pratique des activités physiques et sportives ou, si le Bénéficiaire souffre des pathologies ou symptômes, son médecin l’a autorisé à pratiquer une activité physique et sportive ; (ii) le Bénéficiaire a consulté un médecin il y a moins de trois (3) mois (à compter de la date d’inscription) et celui-ci lui a délivré un certificat médical permettant la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée ; (iii) le Bénéficiaire s’engage à respecter tous les règlements, toutes les règles et conditions de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée ; et (iv) le Bénéficiaire est conscient(e) des risques qu’il encoure en pratiquant l’activité physique et sportive et consent à assumer tous les risques connus et inconnus, et toutes les conséquences afférentes ou liées à la pratique d’une activité physique et sportive.
En cas de changement concernant ces conditions et critères pour un Bénéficiaire, le Client devra, sans délai, en informer Just Corporate et mettre à jour la liste des Bénéficiaires qu’il communique à Just Corporate.
Règlement intérieur
Le Client doit rédiger et diffuser un règlement intérieur à l’attention des Bénéficiaires qui devra notamment prévoir que : (i) le Bénéficiaire est tenu d’avoir une condition physique qui lui permet la pratique de l’activité physique et sportive qu’il aura sélectionnée ; (ii) le Bénéficiaire doit avoir passé une visite médicale préalable à toute activité auprès d’un médecin et produire un certificat médical d’aptitude à l’activité physique et sportive de moins de trois (3) mois ; (iii) le certificat médical du Bénéficiaire devra être renouvelé chaque année et présenté au Client ; (iv) dans le cadre des séances dispensées auprès des femmes enceintes, une autorisation médicale pourra être nécessaire ; (v) le Bénéficiaire doit porter une tenue de sport correcte et propre pour la pratique des activités sportives (sauf instructions contraire de l’Intervenant) ; (vi) le Bénéficiaire doit prendre toute précaution nécessaire pour sa santé, sa sécurité et son hygiène et respecter les consignes de l’Intervenant en ce sens ; (vii) Just Corporate et l’Intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure un Bénéficiaire dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Information
Le Client doit informer Just Corporate de tout événement particulier, favorable ou défavorable, concernant notamment un Bénéficiaire ou une séance, et qui mérite d’être porté à l’attention de Just Corporate dans le cadre de sa mission.
Droit d’accès
Les services fournis au titre du Contrat sont réservés aux personnes physiques identifiées comme Bénéficiaires par le Client. L’Intervenant pourra refuser d’accepter toute personne qui n’a pas été identifiée comme un Bénéficiaire par le Client. Just Corporate et l’Intervenant pourront, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, exclure un Bénéficiaire dont l’attitude ou le comportement serait contraire aux bonnes mœurs, ou notoirement gênant, inacceptable ou dangereux pour lui-même ou pour les autres.
Mise à disposition et entretien de la salle et du matériel pour les séances individuelles et collectives
Le Client met à la disposition de Just Corporate une salle pour chaque séance, au moins trente (30) minutes avant et après chaque séance. Le Client doit également fournir le matériel et les équipements nécessaires pour l’exécution du Contrat.
Dans l’hypothèse où le Client ne peut se procurer par lui même le matériel et les équipements nécessaires, il peut se rapprocher de Just Corporate qui l’assistera à cet effet selon des modalités et à un tarif à définir d’un commun accord.
Pour garantir la sécurité des Bénéficiaires et des Intervenants ainsi que l’hygiène, le Client contrôle, entretient et garantit la qualité, le bon état et la propreté du matériel, des équipements et de la salle qui doivent répondre à l’ensemble des normes de sécurité en vigueur.
Le Client entretient les équipements sportifs et de fitness, afin de permettre une qualité optimale du niveau des appareillages et de répondre à l’ensemble des normes de sécurité en vigueur. Un cahier d’entretien sera tenu par le Client et détaillera les entretiens réguliers effectués.
Barème de prix unitaire et réductions Just Corporate
Just Corporate pourra appliquer un tarif dégressif ou un forfait si le besoin du Client dépasse 8 séances horaires par mois.
Le prix fixé par Just Corporate est garanti pendant la durée du Contrat. Just Corporate se réserve la possibilité d’actualiser le prix de la prise en charge lors de la souscription d’un nouveau contrat.
Modalités de paiement
La rémunération et les frais seront facturés par Just Corporate et payable par le Client dans les dix (10) jours suivant la réception de la facture.
Just Corporate pourra refacturer au Client les frais qu’il aura engagé pour réaliser les prestations de services et notamment les frais liés aux équipements, au matériel, aux déplacements, à l’hébergement, aux prestations d’Intervenants non-salariés et de toute autre dépense nécessaire à l’exécution du Contrat par Just Corporate. Une partie de ces frais, égale à 50% des frais totaux estimés par Just Corporate, sera refacturée par Just Corporate et payée par le Client en début de Contrat.
Dans l’hypothèse d’une résiliation anticipée et pour quelque raison que ce soit, et à n’importe quel moment, par le Client, celui s’engage de manière irrévocable à verser à Just Corporate, une somme forfaitaire et globale correspondant à un tiers (1/3) de la rémunération forfaitaire due pour l’intégralité du Contrat, valant indemnité forfaitaire et définitive de résiliation. La partie de ces frais égale à 50% des frais totaux estimés facturés par Just Corporate et payés par le Client en début de Contrat resteront acquis à Just Corporate.
En cas de retard dans le paiement des factures, une pénalité égale au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement pourront être appliquées.
Durée et maintien du Contrat
Le Contrat est conclu pour une durée de douze (12) mois. A l’issue de cette période, il sera automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’un (1) an sauf notification contraire adressée par l’une des Parties par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant la date d’anniversaire du Contrat.
Le Contrat pourra être résilié par chacune des Parties par lettre recommandée avec avis de réception en cas de non-respect par l’autre Parties de ses obligations au titre du Contrat. La résiliation interviendra après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de trois semaines. La résiliation du Contrat sera effective après un préavis de 1 mois qui commencera à courir à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi.
Assurances
Le Client s’engage souscrire et maintenir, ou à faire souscrire et maintenir, une assurance pour couvrir tous les risques auxquels s’exposent les Bénéficiaires (accidents, dommage corporel, dommage matériel, etc.) et les Intervenants à l’occasion de l’exécution du Contrat.
Just Corporate a souscrit une assurance pour couvrir les dommages engageant sa responsabilité professionnelle.
Les Intervenants qui ne sont pas salariés de Just Corporate sont des professionnels indépendants dont Just Corporate n’est pas responsable et qui doivent également souscrire et de maintenir une assurance professionnelle individuelle.
Responsabilités de Just Corporate
La responsabilité de Just Corporate ne pourra être recherchée qu’en cas de démonstration par le Client d’un lien de causalité entre une faute lourde commise par Just Corporate dans l’exécution du Contrat et le dommage subi par lui ou un Bénéficiaire. La responsabilité de Just Corporate ne pourra notamment pas être recherchée (i) en cas d’accident résultant de l’inobservation par un Bénéficiaire des consignes de l’Intervenant ; (ii) en cas d’accident intervenant hors des séances ou conseils prodigués par les Intervenants ; (iii) en cas d’actes ou omissions des Intervenants qui ne sont pas des salariés de Just Corporate ; (iv) si le Client ne respecte pas les engagements qu’il prend et garanties qu’il donne au titre Contrat ; et/ou (v) en cas de force majeure. Les dommages indirects (tels que, sans que cette liste ne soit limitative, un manque à gagner, une perte de chance, une perte de revenus, de clientèle, de données, tout préjudice financier ou commercial, tout trouble commercial ou tout préjudice immatériel) ne pourront pas faire l’objet d’une indemnisation de la part de Just Corporate.
La responsabilité de Just Corporate ne peut être recherchée que par le Client au titre du Contrat, et non pas par les Bénéficiaires. Le Client reste seul responsable à l’égard des Bénéficiaires.
Le Client sera responsable en cas de dégradation occasionnée ou en cas de dommage matériel ou corporel résultant d’un acte volontaire ou involontaire survenant de son fait ou du fait d’un Bénéficiaire.
Plus généralement, le Client sera responsable de tout dommage résultant de l’utilisation de la salle, des locaux et des équipements qu’il met à la disposition des Intervenants et de Just Corporate pour l’exécution du Contrat.
Le Client s’engage par ailleurs à garantir et prendre en charge l’ensemble des condamnations et des frais de justice qui pourraient être encourus ou mis à la charge de Just Corporate du fait des fautes, manquements ou autres actes du Client ou des Bénéficiaires.
Données personnelles
Dans le cadre d’une inscription, le Client pourra être amené à fournir à Just Corporate des données personnelles concernant les Bénéficiaires qui sont obligatoires et nécessaires pour traiter l’inscription et exécuter la prestation. Les données personnelles seront conservées par Just Corporate au maximum deux (2) années à compter de la fin Contrat. Les destinataires des données sont Just Corporate, les professionnels (coachssportifs, masseurs, nutritionnistes et tous autres professionnels) désignés par Just Corporate pour réaliser les prestations de services dans le cadre d’un Contrat.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, le Bénéficiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent.
Chaque Bénéficiaire pourra exercer son droit d’accès, d’opposition et de rectification en adressant une lettre simple à Just Corporate, 66, avenue des Champs Elysées, 75008 Paris ou un courrier électronique à l’adresse contact@justcorporate.fr.
Le Bénéficiaire pourra également s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de communication commerciale par courrier électronique en utilisant le lien ad hocqui figure sur chaque message électronique envoyé. Le Bénéficiaire peut, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant.
L’opposition d’un Bénéficiaire à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de communications commerciales a pour conséquence de le priver de l’information concernant les offres commerciales de Just Corporate, de sociétés affiliées ou de partenaires.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments visuels et sonores de Just Corporate et du site Internet b081e88586.run.in.net, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets et plus généralement par tous droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de Just Corporate ou de ses concédants. Aucun des éléments du site Internet ou de tout ou partie de ceux-ci ne pourra être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de Just Corporate.
Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution du Contrat est soumis au droit français. Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du Contrat, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du CMAP – Centre de médiation et d’arbitrage de Paris – près le Chambre de commerce et d’industrie de Paris Ile-de-France, dont les Parties ont eu connaissance et auquel elles déclarent adhérer. Dans l’hypothèse d’un échec de la médiation, les différends seront portés devant le Tribunal de commerce de Paris.
Divers
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente ne saurait affecter la validité de l’intégralité des conditions générales de vente, dont les autres stipulations garderont toutes leur force et leur portée. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Clients à méconnaître les présentes conditions générales de vente.
Le fait pour Just Corporate de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses du Contrat, ne peut être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.